Extrait
d'acte de naissance Qui peut
la demander ?
L'intéressé, s'il est majeur
ou émancipé, son conjoint,
ses ascendants ou descendants, son représentant
légal,le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance
pour l'établissement des certificats
de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois
et règlements les y autorisent. Où
s'adresser ? Naissance
en France métropolitaine : à
la mairie du lieu de naissance.
Extrait
d'acte de mariage Qui peut la
demander ?
L 'intéressé s'il est majeur
ou émancipé, son conjoint,
ses ascendants ou descendants, son représentant
légal.
Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine
: à la mairie où a eu lieu
le mariage.
Extrait
d'acte de décès
La demande peut être faite sur place
ou par correspondance à la Mairie
ou a été dressée l'acte.
Comment la faire établir?
Indiquez les nom et prénoms du défunt
et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe
timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à
la mairie.
Bénéficiaires
Le demandeur doit être de nationalité
française.
Il doit être présent lors de
la demande de sa carte pour le relevé
d'empreinte digitale en Mairie.
Durée de validité : 10 ans. Pièces
à fournir :
Remplir le formulaire de demande et le signer.
Fournir dans tous les cas :
deux photographies d'identité récentes
et identiques, de face, tête nue,
de format 3,5 x 4,5 cm,
un extrait d'acte de naissance avec filiation,
ou le livret de famille de ses parents ou
le livret de famille avec filiation complète
,
au moins un justificatif récent de
domicile, par exemple :
un certificat d'imposition ou de non-imposition,
une quittance de loyer, une facture d'électricité,
de gaz ou de téléphone fixe,
un titre de propriété, une
attestation d'assurance du logement.
Le mariage peut avoir lieu à la mairie
du lieu de résidence de l'un ou de
l'autre des époux, à condition
qu'il y réside continuellement depuis
au moins un mois au jour de la publication
des bans
Pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie
choisie pour le mariage, les pièces
suivantes :
un acte de naissance délivré
:
depuis moins de 3 mois, s'il a été
délivré en France; ou depuis
moins de 6 mois s'il a été délivré
Outre-mer ou dans un consulat.
un certificat médical prénuptial
de moins de 2 mois; la visite médicale
prénuptiale étant obligatoire
pour chacun des époux et remboursable
à 75 % par la sécurité
sociale.
une pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
un certificat du notaire si les futurs époux
ont conclu un contrat de mariage.
indiquer les noms, prénoms, profession
et domicile des témoins.
Toutes
les démarches administratives, documents
à télécharger, téléprocédures
sont présents sur le site Service Public.fr http://www.service-public.fr
Vous pouvez également vous adresser
directement aux services de la Mairie par
courrier électronique ou par téléphone.
Les coordonnées des différents
services sont accessibles depuis la page Services
Municipaux.