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Autorisation d'urbanisme

 

Les certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain, de se renseigner sur les règles du Plan Local d’Urbanisme et de connaitre l’existence des servitudes d’utilité publique.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, la possibilité peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé, à Sainte-Eulalie pour l’ensemble des projets de démolition totale ou partielle d’une construction. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Le permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux d’agrandissement sur une maison individuelle existante. Pour les petites constructions et les annexes une simple demande de déclaration préalable peut suffire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La déclaration préalable

La demande de déclaration préalable permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Comme en particulier, la construction d’un garage, d’une annexe de moins de 20m², la création ou changement d’ouverture de porte et/ou de fenêtre, le changement de toiture, les clôtures, les piscines de moins de 100m² et le changement de destination.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le permis d’aménager

Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement tels que les lotissements, les parcs résidentiels et de loisirs, les campings et les immeubles collectifs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Il doit alors déposer une demande de permis de construire modificative.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

La déclaration d’ouverture de chantier

Dès l’accord d’un permis ou d’une autorisation de construire ou de démolir, le titulaire de l’autorisation doit effectuer son affichage. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements indiqués soient lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la Mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le titulaire doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Maire de la Commune ou la déposer contre décharge à la Mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

La prévention des risques majeurs

Les locataires ou acquéreurs de biens doivent être informés des risques naturels et technologiques majeurs recensés par la Préfecture sur la Commune où ils résident. Ces documents recensent les zones pouvant éventuellement être victimes d’évènements naturels comme les inondations, les mouvements de terrain mais aussi les risques technologiques, à savoir le risque industriel, nucléaire, le transport de matières dangereuses.

Voici les documents mis à disposition du public :
http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Risque-nucleaire/Plan-Communal-de-Sauvegarde-PCS

 

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers en zone de risques 

Documents en téléchargement sur le lien ci-après :

préventions des risques urba

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SAINTE EULALIE Fiche IAL 23-07-2019

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Date added: 2019-09-12